Interdiction de photographier

Il me semble que nous ne disons pas tout à fait la même chose. A ma connaissance, on ne peut pas assigner quelqu'un en justice pour avoir pris une photo à usage personnel exclusif. Avec quels éléments matériels à présenter au tribunal, d'ailleurs? En faisant saisir au domicile les cartes SD ou l'ordinateur ? En arrachant/ volant l'appareil ? Ça n'a pas de sens... Parler de jurisprudence clémente ou pas non plus, puisqu'il ne saurait y avoir de procès... Je ne relevais que cela...

Les problèmes ne peuvent commencer que si on DIFFUSE la photo. Encore faut-il savoir où, dans quel but, et quel avantage on peut en retirer sur le dos de l'auteur de l'oeuvre... en supposant que le tribunal soit convaincu.

Ton post comporte, de mon point de vue, quelles imprécisions...
tu dis par exemple "on ne peut pas assigner quelqu'un en justice pour avoir pris une photo à usage personnel exclusif." Certes, mais encore faut-il prouver que c'est à usage personnel exclusif ! Celui qui dépose une plainte contre un photographe le fait parce que justement il soupçonne le contraire. Après c'est la justice qui tranche, dans un sens ou dans l'autre, avec les éléments dont elle dispose.
autre chose, tu dis aussi "Ça n'a pas de sens... Parler de jurisprudence clémente ou pas non plus, puisqu'il ne saurait y avoir de procès..." Le procès n'a généralement pas lieu à la demande du photographe mais plutôt de son "adversaire". La jurisprudence résulte comme tu le sais de décisions de justice...et donc parce qu'il y a eu procès dans certains cas. Parfois, le requérant a été débouté, parfois le photographe a été condamné. Chaque cas est un cas particulier.
Moi, je disais que l'on était d'accord sur le fait que, s'il y a diffusion des photos, et surtout à titre onéreux, le risque est plus grand. Ou alors quand il est prouvé que la photo incriminée cause un préjudice certain.
C'est très exactement ce que l'on peut lire dans les ouvrages de Joëlle Verbrugge.

S'agissant de photos de bâtiments, je te rejoins sur le fait que ça ne porte préjudice à personne si on fait la photo pour soi. Si on vient à la commercialiser (et que le bâtiment est le sujet principal de la photo), ça peut poser des problèmes si les droits de l'architecte sont "bafoués", autrement dit s'il est vivant ou s'il est mort depuis moins de 70 ans. En revanche, si le bâtiment n'est pas l'objet principal de la photo, en principe aucun risque.
Dans ce domaine, un sujet assez connu : on peut photographier librement la Tour Eiffel, puisque Eiffel est mort depuis plus de 70 ans. Mais on ne peut théoriquement pas photographier les éclairages de la tour (lumières scintillantes...) car cet éclairage est protégé juridiquement. C'est la théorie ! En pratique, on sait ce qu'il en est ...

Mais bon, on ne va pas poursuivre le débat car on ne raisonne pas sur les mêmes plans. Moi je raisonne sur un plan général (et notamment les photos de personnes), tout en poussant les arguments à l'extrême, extrême qui n'est pas toujours inéluctable bien sûr ! toi tu raisonnes sur un autre plan, les photos de bâtiments. J'en conviens, c'est le sujet de ce fil. Le problème, de nos jours, c'est qu'on "s'américanise" d'une certaine façon et que tout est prétexte à procès pour essayer de "se faire des sous" comme on dit... Je conclus donc en recommandant la prudence ...

Concernant les bâtiments relatifs à la défense nationale (ex: caserne de gendarmerie) c'est l'Art 79 alinéa 4 du code pénal qui s'applique (atteinte à la défense nationale). Point question d'architecte dans ce cas, mais il ne s'étend pas aux autres bâtiments publics comme les tribunaux.

Pourquoi ne pas poser directement la question au patron?

ici

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]: il est IMPOSSIBLE de prouver que quelque-chose (l'usage d'une photo à caractère non exclusivement personnel) n'a pas eu lieu !!!! Un tribunal ne saurait demander ça. Si quelqu'un attaque en justice, il faut qu'il amène les preuves d'un préjudice, sinon le procès n'aura même pas lieu, ou sera perdu. M'sieur le juge! Le vilain photographe, y m'a pris en photo ! Ma photo elle a certainement déjà fait le tour du monde !!!

Trump accuse Biden de fraude électorale. Même aux US, le juge ne va pas dire: si Biden ne prouve pas que RIEN d'illégal ne s'est passé, alors Trump gagnera le procès. C'est impossible. C'est d'ailleurs un ressort connu des campagnes de diffamation. Comme il est impossible de prouver que quelque-chose qui n'a pas eu lieu... n'a pas eu lieu, la cible de la diffamation ne peut pas se défendre. Trump est un habitué du procédé.

Je prends quelqu'un en photo dans la rue, et je reçois une assignation en justice parce que j'ai "certainement" diffusé la photo et causé un dommage à cette personne. Le tribunal ne saurait me commander de prouver le contraire. Comment je fais pour prouver que la photo n'est NULLE PART dans un coin de l'immensité du Web ???

La charge de la preuve fonctionne dans l'autre sens, exemple:
- une personne trouve UNE photo de son mariage sur le web et assigne le photographe en justice: elle a des preuves. Donc le photographe est possiblement coupable ! Une procédure est possible.
- sauf que manque de bol, la mariée a AUSSI diffusé TOUTES ses propres photos sur le Web, en accès public.
- le procès s'arrête là. La mariée ne saurait défendre un préjudice de diffusion publique d'une photo si elle en a elle-même diffusé... un wagon... Au lieu de gagner de l'argent, elle a certainement dû s'acquitter des frais de justice et dédommager le photographe pour action non justifiée...
- à supposer qu'être exposée en robe de mariée aurait pu être considéré comme un préjudice... Pas gagné d'avance non plus...