Interdiction de photographier

Ah bon? J'veux bien, mais c'est écrit où? Dans quel décret ? Ya un nouveau panneau sur le code de la route ?

Bon! Je n'ai pas dit qu'il était conseillé de se planter ostensiblement devant un commissariat ou une caserne pour tirer le portrait du planton ! Mais pour le reste, tu as des sources, ou bien tu supposes que...?

D'accord, en ce moment, c'est à 1km de chez soi maximum (ça limite le nombre de bâtiments publics accessibles), et comme l'appareil photo n'est pas explicitement autorisé dans les attestations de déplacement, et comme tout ce qui n'est pas explicitement autorisé est interdit (maxime d'une membre de ma famille de nationalité Suisse, résidente en Suisse, du temps où elle était encore en vie et se moquait de certains excès helvétiques qui ne sont pas tous du domaine de la caricature   ), il est très certainement interdit de photographier en dehors de chez soi... Je suppose...

Quand je vois la configuration du bâtiment en question sur streetview, si Velosolex47 est rentré dans la cour avec son appareil pour immortaliser la façade, il peut être compréhensible que le cerbère soit sorti de sa niche...

lorsque je me suis fait jeté dehors manu-militari par un vigile de sécurité sous le prétexte qu'il est interdit de prendre des photos

D'aucuns outre-passent, souvenons-nous des interdits de décolletés aux entrées de magasin ou musée; problème de plombier.

C'est vrai que c'est facile à dire, mais "NUL N'EST CENSÉ IGNORER LA LOI".
N'allez pas imaginer que je cautionne ces propos, mais c'est une réalité qu'il va falloir accepter avec les évènements terroristes qui se développent partout en Europe.
Un propriétaire peut appeler la gendarmerie parce qu'il vous a surpris entrain de prendre ses bâtiments en Photo.

Elle est écrite où la loi qui interdit de photographier un monument historique ? C’est toute la question ! C’est simplement ce que je voulais savoir lorsque j’ai publié ce post!
Moi qui croyais me poser en victime d’une injustice me voilà suspect!

Si tu estimes être dans ton bon droit, tu peux insister et demander que l'on te montre les textes en vigueur à tes risques et périls.

Encore une fois c’est toute la question ! Ils sont où les textes en vigueur ? Je veux simplement savoir à quoi m’en tenir! (Et ne plus ignorer la loi)

Il me semble qu'il y a un blog spécialisé pour cela : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

A titre personnel j'aurai tendance à penser qu'il faut toujours poser la question, je sais que certains musées, monuments, indiquent sur leur site où sur le lieux s'il y a possibilité de photographier.
Dans un monde ou le portable est roi, ou Google Maps et Street view est utilisé naturellement, on se demande pourquoi. Mais il me semble qu'il y a une notion du devenir du cliché également (particulier, ou pro).
Vu de l'extérieur un appareil photo c'est toujours plus pro qu'un mobile, idem pour l'utilisation d'un trépied.

Je fais des photos dans les vignes, je sais très bien que tout comme en forêt, ou au bord d'un champs, il y a un propriétaire derrière qui pourrait me demander ce que je fais là.
Le mieux c'est que dans la mesure du possible, dialoguer avec les personnes pour désamorcer sera toujours un avantage.

ZeGaby a écrit:Il me semble qu'il y a un blog spécialisé pour cela : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

...

C'est précisément le blog auquel j'ai fait référence dans mon précédent message à ce propos ... (message du 28 octobre - 14h58)


Cela étant, le sujet est complexe, comment le droit qui le régit. Dans la plupart des cas, ce qui pose problème, ce n'est pas la prise de vue mais la diffusion de l'image, y compris sur un forum.

Quand il s'agit d'un bâtiment public "ordinaire", on n'est "libéré" que 70 ans après la mort de l'architecte. Mais il est évident que, pour des raisons de sécurité, on ne peut pas tout prendre en photo (installations militaires par exemple).
Chaque fois que possible, il est préférable de demander l'autorisation et, si elle est refusée, NE SURTOUT PAS PASSER OUTRE LA DECISION !

On trouve des choses intéressantes à lire sur le Net, particulièrement sur ces liens :
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Des infos intéressantes ici aussi : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
Et particulièrement le paragraphe "Image d’un bien du patrimoine".

Et aussi [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] (mais qui ne concerne pas exactement la même chose)


La législation est parfois confuse, la jurisprudence aussi. Mais c'est pourtant ce qui constitue le droit en la matière. C'est pourquoi les analyses de Joëlle Verbrugge sont particulièrement intéressantes et formatrices.

Kmicaz a écrit:
C'est précisément le blog auquel j'ai fait référence dans mon précédent message à ce propos ... (message du 28 octobre - 14h58)

Exact oui j'aurais du remettre ton message en citation.

C’est cool ! J’ai de quoi lire et m’instruire ! Merci les amis ! Je ferais une synthèse de tout ça ! Et comme disait Zorro « restez masqué « 

LHOMME a écrit:C'est vrai que c'est facile à dire, mais "NUL N'EST CENSÉ IGNORER LA LOI".
N'allez pas imaginer que je cautionne ces propos, mais c'est une réalité qu'il va falloir accepter avec les évènements terroristes qui se développent partout en Europe.
Un propriétaire peut appeler la gendarmerie parce qu'il vous a surpris entrain de prendre ses bâtiments en Photo.

Ma question pratique, c'est justement: quelle est cette loi ??? Car je ne suis pas convaincu qu'elle existe.
Il n'existe pas de loi interdisant de photographier le bien d'autrui, tant qu'il n'y a pas diffusion/ commerce des photos, atteinte à la vie privée, etc... Mais il peut exister des réactions épidermiques dans fondement juridique !
On peut appeler la gendarmerie pour signaler un comportement suspect, mais je ne vois pas ce que la gendarmerie pourrait concrètement faire contre un touriste qui prend des photos, à part lui poser des questions sur son intention.

J'ai lancé une recherche brève sur google avec les mots clés "photo" + "vigipirate" et je suis tombé sur CE DOCUMENT

Je cherche "photo" là-dedans, et je lis:
- "ne prenez pas de photos aux abords des sites qui l’interdisent": OUI, mais encore faut-il que cette interdiction soit évidente ou affichée.
- dans le même chapitre: "veillez à ce que votre attitude ou votre comportement ne laisse pas penser que vos intentions puissent être malveillantes", mais cela vise les armes factices, les tenues paramilitaires; etc..., pas les appareils photos !!!
- "un terroriste peut préparer une action avec des photos". OUI, mais cette remarque ne vaut pas interdiction de photographier, sinon il va devenir interdit de photographier les églises !!!
- " si un individu prend des photos laissant penser à une reconnaissance, l’employé peut demander ce qui suscite l’intérêt de l’individu". OUI: mais c'est une mesure de vigilance, pas une interdiction de photographier. De là à ce qu'un vigile interprète: "éloigner tout photographe manu militari, il n'y a évidemment qu'un pas rapide à franchir.

Ma conclusion, jusqu'à preuve du contraire, c'est qu'une prise de photo depuis la rue d'un bâtiment qui ne l'interdit pas par un affichage explicitement, ou que le bon sens désigne comme sensible (installation militaire...) n'est pas contraire à la loi. Cela peut tout au plus susciter l'interrogation vigilante et légitime de personnes qui pourraient considérer cette attitude comme suspecte, voire la réaction nerveuse et abusive d'un vigile, voire un contrôle de votre identité et de vos intentions par les forces de police. C'est certainement désagréable, mais cela devrait s'arrêter là... jusqu'à preuve du contraire, que je n'ai pas trouvée à ce jour. A chacun d'avoir une attitude qui n'attire pas inutilement les soupçons.

Cela dit, sans avoir de formation à l'exécution d'activités terroristes, je suppose qu'un vrai terroriste qui prépare un attentat contre un bâtiment, le fera discrètement avec un smartphone, plutôt qu'en treillis militaire avec un réflex et un GROS objectif...

DH a écrit:

LHOMME a écrit:C'est vrai que c'est facile à dire, mais "NUL N'EST CENSÉ IGNORER LA LOI".
N'allez pas imaginer que je cautionne ces propos, mais c'est une réalité qu'il va falloir accepter avec les évènements terroristes qui se développent partout en Europe.
Un propriétaire peut appeler la gendarmerie parce qu'il vous a surpris entrain de prendre ses bâtiments en Photo.

Ma question pratique, c'est justement: quelle est cette loi ??? Car je ne suis pas convaincu qu'elle existe.
Il n'existe pas de loi interdisant de photographier le bien d'autrui, tant qu'il n'y a pas diffusion/ commerce des photos, atteinte à la vie privée, etc... Mais il peut exister des réactions épidermiques dans fondement juridique !
...

Il existe bien une loi qui régit la "création artistique", et photographier un immeuble, public ou privé, constitue une "création artistique" puisque intervient la personnalité du photographe qui choisira tel ou tel cadrage, tel angle ou tel autre, etc etc...
Le texte "de base" le plus récent est la Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine

Son texte (pdf) peut être téléchargé à cette adresse : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Mais, encore une fois, si les textes officiels sont un élément - et très important ! - de la législation applicable, il ne faut pas non plus oublier la jurisprudence : certains cas particuliers ont pu connaître des décisions particulières que la loi ne réglait pas. Et dans ce domaine, à moins d'être abonné aux revues de jurisprudence ou de faire appel à un juriste spécialisé dans le droit de l'image (et le droit à l'image), je ne vois pas trop quel conseil particulièrement adapté au cas évoqué pourrait être donné par des non-spécialistes.

DH a écrit:
Cela dit, sans avoir de formation à l'exécution d'activités terroristes, je suppose qu'un vrai terroriste qui prépare un attentat contre un bâtiment, le fera discrètement avec un smartphone, plutôt qu'en treillis militaire avec un réflex et un GROS objectif...

Ben OUi, c'est pas les solutions qui manquent.

Déjà en 1938 il existait ça.

vous le connaissez     :

Pour les bâtiments publics remarquables les syndicats initiatives fournissent souvent de belles brochures avec des photos.
Nous avons aussi des cartes postales et des livres abondamment illustrés sur les villes de France.
Dans ce contexte interdire de faire des photos de ce qui est à disposition des touristes de tous les pays, relèverait d’une grande incohérence si ce n’est de la psychose..

Merci Kmicaz pour ces liens

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]: je rappelle que les lois qui protègent la création artistique n'ont JAMAIS interdit de photographier des oeuvres d'art, mais seulement de faire commerce ou profit des photos sans rémunération ni autorisation de l'artiste. Et encore: même dans ce cas, il ne suffit pas que l'oeuvre d'art apparaisse dans un coin de la photo pour gagner devant un tribunal.

Par ailleurs, cela ne me semble pas être le sujet de ce fil. Il me paraît très improbable que le cerbère ne soit sorti de sa niche que pour protéger les droits artistiques de l'architecte, lesquels ne sauraient être violés par l'appui d'un index sur un déclencheur, en vertu de la règle ci-dessus...

DH a écrit:Par ailleurs, cela ne me semble pas être le sujet de ce fil. Il me paraît très improbable que le cerbère ne soit sorti de sa niche que pour protéger les droits artistiques de l'architecte, lesquels ne sauraient être violés par l'appui d'un index sur un déclencheur, en vertu de la règle ci-dessus...

Le sujet de ce fil est explicitement évoqué sur le site [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] à la page 38 de ce document (PDF).
Le cas évoqué concerne la suspicion d'une préparation terroriste en cas de photographie d'un bâtiment (par exemple ministère) ou d'un dispositif de protection.

Grosbill01 a écrit:

Le sujet de ce fil est explicitement évoqué sur le site [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] à la page 38 de ce document (PDF).
Le cas évoqué concerne la suspicion d'une préparation terroriste en cas de photographie d'un bâtiment (par exemple ministère) ou d'un dispositif de protection.

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] : le document que tu cites, c'est précisément le document précédemment cité par DH

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] : je me suis sans doute mal exprimé : il n'existe pas, à ma connaissance, de loi interdisant explicitement de photographier tel ou tel bâtiment. Mais il existe une loi régissant la création artistique, création dont on peut parfois se prévaloir pour justifier qu'on fait une photo dans un but "artistique". Elle prévoit des manières de faire...et de ne pas faire. C'est cette loi que j'ai "mise en avant" en donnant le lien pour pouvoir télécharger son texte. Mais je ne prétends en aucun cas donner de solution "clé en main", bien au contraire ! J'ai rappelé que dans les faits ce sont les textes officiels et la jurisprudence qui font le droit, mais que c'est très difficile à appréhender.

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]: Tout à fait: je relevais la même chose dans mon message de ce matin. Mais il s'agit d'un appel à la vigilance et au signalement de comportements suspects, en aucun cas de la promulgation d'une interdiction générale de photographier les bâtiments publics. Surtout que désormais, on peut y ajouter la façade des églises ? Le touriste qui photographie une façade ne risque ni une amende, ni le passage devant une cour d'assise pour préparation d'un attentat ! Le bon sens suggère seulement que photographier un commissariat, une ambassade, ou autre installation sensible n'est pas nécessairement une bonne idée, sauf pour engager une conversation avec les forces de l'ordre...

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]: nos messages se sont croisés. Complément: pour ce qui est de "la création artistique" il n'y a aucune jurisprudence à invoquer pour prendre une photo. RIEN ne l'interdit. Les problèmes ne peuvent commencer que si l'on se sert de la photo. Si elle reste dans ton appareil ou sur ton ordinateur, c'est hors sujet. Cela ne signifie pas que l'on a le droit de photographier dans un musée, car le règlement intérieur du musée peut l'interdire, sous de bons ou mauvais prétextes, mais c'est un autre débat. Le règlement, c'est le règlement. Il se fiche des prétextes.

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] : n'est ce pas à peu de chose près ce que j'ai écrit dans mon message du 28/10 à 14h58 ? Je cite "A titre personnel, j'ajouterais que ce qui peut poser problème, ce n'est pas le fait de prendre des photos, mais plutôt le fait de les publier. Quand c'est à usage personnel exclusif, la jurisprudence montre une certaine clémence de la Justice et rares sont les poursuites. Quand on en fait un usage commercial, c'est fondamentalement différent."
Il me semble qu'on est à peu près d'accord, non ?

Il me semble que nous ne disons pas tout à fait la même chose. A ma connaissance, on ne peut pas assigner quelqu'un en justice pour avoir pris une photo à usage personnel exclusif. Avec quels éléments matériels à présenter au tribunal, d'ailleurs? En faisant saisir au domicile les cartes SD ou l'ordinateur ? En arrachant/ volant l'appareil ? Ça n'a pas de sens... Parler de jurisprudence clémente ou pas non plus, puisqu'il ne saurait y avoir de procès... Je ne relevais que cela...

Les problèmes ne peuvent commencer que si on DIFFUSE la photo. Encore faut-il savoir où, dans quel but, et quel avantage on peut en retirer sur le dos de l'auteur de l'oeuvre... en supposant que le tribunal soit convaincu.